Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-28, 2402984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'indemnisation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant l'indemnisation, en raison de son désistement. Cela souligne que le désistement entraîne la perte de l'objet du litige, y compris les demandes d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être remboursés par l'autre partie". Cependant, dans le cas présent, le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation de M. B, soulignant que le désistement a mis fin à l'objet du litige, ce qui empêche toute demande de remboursement.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures administratives et la manière dont il affecte les demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. A B, représenté par Me Matel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 pris par le maire de Ploeren ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ploeren la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, la commune de Ploeren, représentée par Me Cohadon, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, M. B déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Ploeren.

Fait à Rennes le 28 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. Pottier

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402984