Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-09-03, 2400154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition ou réserve. Cela a conduit à la conclusion que le tribunal pouvait donner acte de ce désistement sans autre formalité.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif, car elle implique que la partie requérante renonce à toute prétention sans condition. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une instance à tout moment, tant que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public ou aux droits des tiers.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. B repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, M. A B, représenté par la SELAS Epidex avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de Monistrol-sur-Loire a réglementé la circulation routière en agglomération et portant modification du plan de circulation ;

2°) d'enjoindre à la commune de Monistrol-sur-Loire de retirer la signalisation " STOP " implantée à l'intersection de l'allée des Buis et du chemin des Embessets, dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Monistrol-sur-Loire la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Monistrol-sur-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.is