Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-02, 2307432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant à un requérant de retirer sa demande sans avoir à justifier sa décision. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un aspect essentiel du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se désister de leurs requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B représenté par Me Chambaret demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet du Tarn a refusé d'admettre au séjour son épouse et ses deux enfants au titre du regroupement familial ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 7 juin 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présenté par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Tarn et Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne au préfet de Tarn et Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier,

230743