Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-09-02, 2400145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision souligne que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à corriger sa requête si celle-ci ne respecte pas les exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en soulignant que celle-ci ne contenait pas d'arguments juridiques valables pour soutenir sa demande d'annulation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences formelles de la requête, ce qui a conduit à son rejet en application des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le recteur de la région académique Grand-Est a rejeté son recours gracieux contre la décision défavorable de mobilité à sa candidature sur le poste spécifique académique en arts plastiques à l'EREA de Flavigny-sur-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. En se bornant à adresser au tribunal une requête par laquelle elle peut être regardée comme sollicitant l'annulation de la décision du 24 août 2023 rejetant son recours gracieux contre la décision défavorable de mobilité à sa candidature sur le poste spécifique académique en arts plastiques à l'EREA de Flavigny-sur-Moselle, Mme A n'invoque aucun moyen de légalité de nature à venir au soutien de ses conclusions. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.