Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-28, 2308249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réserve des droits des parties : L'ordonnance précise que "tous droits et moyens des parties demeurent expressément réservés", ce qui souligne que l'extension de l'expertise ne préjuge pas des droits des parties concernées.

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance..."

Cette disposition confère au juge une certaine flexibilité pour adapter les opérations d'expertise en fonction des circonstances, ce qui est essentiel dans des affaires où plusieurs parties peuvent avoir un intérêt dans les résultats de l'expertise.

L'interprétation de cette disposition par le juge des référés montre une volonté de garantir que toutes les parties potentiellement concernées par les conséquences de l'effondrement du mur soient entendues et puissent faire valoir leurs droits. Cela reflète également un principe fondamental du droit administratif, qui est d'assurer une procédure équitable et complète.

En conclusion, la décision du juge des référés d'étendre l'expertise aux assureurs est fondée sur une interprétation pragmatique et équitable des dispositions légales, visant à garantir que toutes les parties concernées puissent participer à la résolution du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2308249 de la SCI Forum du Tricastin, représentée par Me Almodovar (Selarl Cabinet Almodovar), ordonné une expertise, confiée à M. B A, expert, relative aux préjudices matériels et immatériels consécutifs à l'effondrement d'un mur appartenant à la commune de Largentière.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la SCI Forum du Tricastin, représentée par Me Almodovar, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 11 janvier 2024 à la société SMACL Assurance, en sa qualité d'assureur de la commune de Largentière et à la société Groupama Méditerranée, en sa qualité d'assureur de la société SCI forum du Tricastin.

La demande a été régulièrement communiquée aux parties, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des référés a, sur la requête de la SCI Forum du Tricastin ordonné une expertise, confiée à M. B A, relative aux préjudices matériels et immatériels consécutifs à l'effondrement d'un mur appartenant à la commune de Largentière.

3. La société SCI Forum du Tricastin demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 11 janvier 2024 soient étendues aux sociétés SMACL Assurance en sa qualité d'assureur de la commune de Largentière et Groupama Méditerranée, en sa qualité d'assureur de la société SCI Forum du Tricastin, au motif que leur garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par la société SCI Forum du Triscastin et d'étendre les opérations de l'expertise aux sociétés SMACL Assurance en sa qualité d'assureur de la commune de Largentière et Groupama Méditerranée, en sa qualité d'assureur de la société SCI Forum du Tricastin.

ORDONNE

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 11 janvier 2024 sont étendues aux sociétés SMACL Assurance en sa qualité d'assureur de la commune de Largentière et Groupama Méditerranée, en sa qualité d'assureur de la société SCI Forum du Tricastin, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Forum du Tricastin, à la commune de Largentière, aux sociétés SMACL Assurance et Groupama et à l'expert.

Fait à Lyon le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. Mariller

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,