Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-03, 2404115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a affirmé qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que la requête pouvait être considérée comme définitivement abandonnée. Cela souligne le principe de la liberté des parties à renoncer à une action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 751-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "la notification de la décision est faite aux parties". Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées de la décision, ce qui est essentiel pour la transparence et le respect des droits procéduraux.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B et autres repose sur des principes clairs du droit administratif, affirmant la liberté des parties à renoncer à une action en justice et assurant la notification appropriée de la décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme B, M. C et M. et Mme A, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Annecy a accordé un permis de construire à la SAS Bouygues Immobilier ;

- de mettre à la charge de la commune d'Annecy et de la SAS Bouygues Immobilier la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune nouvelle d'Annecy et à la SAS Bouygues Immobilier.

Fait à Grenoble le 3 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404115