Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-04, 2306883

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. En l'espèce, le non-respect des délais de notification a conduit à une irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il souligne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela renforce l'idée que le respect des procédures est essentiel pour la recevabilité des recours.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser, sauf si l'irrecevabilité est manifeste. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que l'irrecevabilité était manifeste, ce qui a permis de rejeter la requête sans invitation à régulariser.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur le non-respect des formalités de notification, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A. Les articles de loi cités soulignent l'importance des procédures dans le cadre des recours en matière d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire 28 logements à la SCCV Thonon CDS 55.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne saurait être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

4. Par un courrier en date du 23 août 2024, le greffe du tribunal administratif de Grenoble a invité le requérant à justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de 15 jours suivant réception de cette lettre. En réponse à cette demande, il a été justifié de la notification du recours contentieux au bénéficiaire du permis de construire et à la commune en date du 27 août 2024. Ainsi, le requérant n'a pas justifié de la notification du recours contentieux dans les quinze jours suivant le dépôt de la requête au tribunal le 25 octobre 2023. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Thonon-les-Bains et à la SCCV Thonon CDS 55.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306883