Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-02, 2307219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-opposition au désistement : Il est précisé qu'aucun élément ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision. Cela montre que le tribunal a respecté le droit de la requérante de se retirer de la procédure sans contrainte.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le désistement déclaré par la SAS Carmila France est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une action en justice sans avoir à justifier leur décision.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Carmila France est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les droits procéduraux de la requérante et les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Carmila France, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 28 214 euros au titre de l'année 2019 et de 27 648 euros au titre de l'année 2020, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de locaux situés 5330, centre commercial Grande Borde à Labège, dont elle est propriétaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un dégrèvement ayant été accordé.

Une demande de maintien de la requête en date du 10 juin 2024 a été adressée à la SAS Carmila France sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la SAS Carmila France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la SAS Carmila France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Carmila France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Carmila France et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,