Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-19, 2307325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision attaquée : La requête ne vise pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique, ce qui est une condition préalable pour que le tribunal puisse être saisi. Le tribunal a souligné que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision".

3. Non-régularisation dans le délai : M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 421-1 stipule que le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée, ce qui n'a pas été respecté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article établit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. Le tribunal a noté que M. A n'a pas formé de recours contre une décision précise, ce qui est une condition essentielle pour la recevabilité de sa requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A était manifestement irrecevable, en raison de l'absence de demande précise et de la non-régularisation dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la précision et de la régularité dans la formulation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A demande au tribunal de l'aider.

Il soutient que :

- il a démissionné de l'emploi qu'il occupait à la résidence Hector d'Ossun dès lors qu'il devait être recruté à compter du 1er décembre 2023 à la résidence Paul Ané ;

- le 30 novembre 2023, la directrice de la résidence Paul Ané l'a contacté pour lui faire part de son refus de l'embaucher ;

- il se retrouve donc sans emploi alors même qu'il avait signé un contrat avec la résidence Paul Ané, qui ne lui a toutefois pas été transmis, et que son nom apparaissait sur le planning de décembre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. M. A demande au tribunal de l'aider et fait valoir qu'il se trouve désormais sans emploi dès lors qu'ayant été recruté à compter du 1er décembre 2023 en qualité d'aide-soignant à la résidence Paul Ané, il a démissionné de son emploi à la résidence Hector d'Ossun, avant d'être informé, le 30 novembre 2023, que son recrutement par la résidence Paul Ané ne pourrait finalement pas être réalisé. Toutefois, il ne soumet au juge aucune demande précise tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant préalablement réclamé sans succès. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai du recours contentieux, ne satisfait ainsi pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2307325