Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-04, 2307477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les demandes de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de frais, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de procès n'entraîne pas, sauf disposition contraire, la condamnation de la partie qui a succombé à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a interprété cet article pour conclure qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. et Mme E et autres aux frais, ce qui montre une application prudente de la règle concernant les frais de justice.

En somme, la décision du tribunal illustre le respect du droit au désistement et l'exercice de la discrétion judiciaire en matière de frais, tout en s'appuyant sur des dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. et Mme E, la société Petrax, M. et Mme C, M. A, Mme D épouse A et M. D, représentés par Me Gras, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Gervais les Bains a délivré un permis de construire à M. et Mme B ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint Gervais les Bains la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, M. et Mme B concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme E et autres à leur verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. et Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. et Mme B demandent à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et renoncent à leur demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la commune de Saint Gervais les Bains demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et de les condamner à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme E et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Gervais les Bains tendant à la condamnation de M. et Mme E et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E et autres.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint Gervais les Bains tendant à la condamnation de M. et Mme E et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint Gervais les Bains et à M. et Mme B.

Fait à Grenoble le 4 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307477