Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-05, 2314353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement d'office : En vertu de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le tribunal a rappelé que M. B avait été informé des conséquences de son inaction, à savoir qu'il serait réputé s'être désisté de sa requête s'il ne produisait pas le mémoire récapitulatif dans le délai fixé. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour constater le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela a permis au tribunal de formaliser le désistement de M. B en raison de son inaction.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'application stricte des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à la production de mémoires et aux conséquences du non-respect des délais. Le tribunal a agi conformément à la loi en prenant acte du désistement de M. B, qui n'a pas répondu à l'invitation de produire un mémoire récapitulatif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2023, 29 août 2023 et 26 mars 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) prononcer la décharge des sommes indûment versées au titre de l'impôt sur le revenu des années 2019 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 9 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier du 29 mai 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à produire un mémoire récapitulatif et a été informé qu'à défaut de réception d'un tel mémoire, dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ".

3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité par un courrier du 29 mai 2024, à présenter un mémoire récapitulatif. M. B a accusé réception le 4 juin 2024 de la demande de mémoire récapitulatif qui lui a été adressée. Ce courrier lui indiquait qu'à défaut de production dans le délai d'un mois de ce mémoire, il sera réputé s'être désisté de sa requête. Aucun mémoire n'a été produit dans le délai ainsi fixé. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de prendre acte du désistement d'office de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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