Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-05, 2314553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur les frais liés à l'instance, en décidant de mettre à la charge du CHU d'Angers une somme de 800 euros. Cela reflète la reconnaissance des frais exposés par M. B dans le cadre de la procédure, même si la demande principale a été abandonnée.

Interprétations et citations légales

2. Frais exposés : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." Dans ce cas, le tribunal a jugé que, bien que M. B ait abandonné ses conclusions, les circonstances justifiaient une indemnisation pour les frais engagés, ce qui est conforme à l'esprit de cette disposition légale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des droits procéduraux des parties, notamment le droit au désistement, tout en veillant à ce que les frais de justice soient équitablement répartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Taugourdeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers a prononcé à son encontre, à titre disciplinaire, un blâme, ainsi que la décision du 24 juillet 2023 elle a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au CHU d'Angers d'effacer de son dossier administratif toute trace de cette sanction disciplinaire ;

3°) de mettre à la charge du CHU d'Angers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, à la suite du retrait de la décision litigieuse intervenu le 25 janvier 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU d'Angers une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire d'Angers versera à M. B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 05 septembre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,