Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-04, 2307478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les demandes de condamnation au titre de l'article L. 761-1, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune. Cela indique que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal a estimé que la demande de la commune n'était pas justifiée, ce qui renforce l'idée que les frais de justice ne doivent pas être systématiquement attribués à la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la demande de la commune n'était pas fondée, ce qui a conduit au rejet de sa demande de condamnation.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut, par décision, condamner l'État ou une collectivité publique à payer à une partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

En conclusion, cette décision illustre le droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et souligne l'importance de l'appréciation des circonstances entourant les demandes de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. et Mme E, la société Petrax, M. et Mme C, M. A, Mme D épouse A et M. D, représentés par Me Gras, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Gervais les Bains a délivré un permis de construire à M. et Mme B ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint Gervais les Bains la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, M. et Mme B concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme E et autres à leur verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. et Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. et Mme B demandent à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et renoncent à leur demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la commune de Saint Gervais les Bains demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et de les condamner à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme E et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Gervais les Bains tendant à la condamnation de M. et Mme E et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E et autres.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint Gervais les Bains tendant à la condamnation de M. et Mme E et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint Gervais les Bains et à M. et Mme B.

Fait à Grenoble le 4 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307478