Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-19, 2307610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande de M. A D doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été satisfaite."

2. Non-lieu à statuer : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci a perdu son objet.

> "Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer."

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État des frais au titre de l'article L. 761-1, car la demande principale avait été satisfaite et il n'y avait pas de litige persistant.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État quelle que somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner l'État à verser des frais de justice à la partie gagnante. Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé que l'absence de litige persistant ne justifiait pas une telle condamnation.

> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État quelle que somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de satisfaction des demandes administratives et de l'absence de litige, tout en clarifiant les conditions dans lesquelles des frais peuvent être alloués dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A D représenté par Me Tercero demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Aveyron lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille, E A F ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa fille, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au non-lieu à statuer sur les en annulation et à fin d'injonction, dès lors qu'il a fait droit à la demande de regroupement familial de M. A, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2024, M. A D conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Aveyron a, par une décision du 29 février 2024, accordé au requérant le bénéfice du regroupement familial qu'il sollicitait. La demande de M. A D doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été satisfaite. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat quelle que somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et au préfet de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La Présidente de la 2ème chambre,

Mme C

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier,

N°2307610