Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-04, 2405746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures fiscales.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 du code de justice administrative, en son 4°, précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela reflète une volonté de la juridiction de maintenir l'ordre et l'efficacité des procédures judiciaires, en évitant de traiter des demandes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de réclamation prévus par la loi, illustrant l'importance du respect des procédures fiscales pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un local situé 2 place de la Fontaine fleurie à La Chapelle-en-Vercors.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception () ".

3. M. A a présenté le 26 octobre 2023 une demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2021. L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 14 juin 2024 au motif qu'elle était tardive. M. A ne conteste pas que sa réclamation a été formée au-delà du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, qui expirait le 31 décembre 2022. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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