Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2407096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a relevé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur la demande de renouvellement de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. En l'espèce, ce délai était écoulé, et la demande devait donc être considérée comme rejetée.

3. Recours approprié : Le juge a indiqué que M. A B devait contester la légalité de la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, et éventuellement demander la suspension des effets de cette décision, conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Silence de l'administration : L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établit que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cette disposition a été essentielle pour le juge, qui a constaté que la demande de renouvellement avait été implicitement rejetée, rendant la demande de récépissé sans objet.

3. Recours en excès de pouvoir : Le juge a rappelé que M. A B pouvait contester la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, ce qui est une voie de droit appropriée pour faire valoir ses droits. Cela souligne l'importance de suivre les procédures administratives établies pour contester les décisions de l'administration.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de la clarté dans les demandes de titre de séjour et les recours possibles en cas de rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. C A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que l'absence de récépissé l'empêche de travailler et le prive ainsi de tout revenu ;

- l'absence de renouvellement de son récépissé porte atteinte à son droit d'aller et venir ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. M. A B, ressortissant vénézuélien né le 9 octobre 1992, entré en France en 2017 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ", et titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au

20 septembre 2022, a présenté le 19 avril 2023 une demande de renouvellement de ce titre de séjour et a été mis en possession de récépissés, régulièrement renouvelés jusqu'au 4 mars 2024. M. A B doit être entendu comme demandant qu'il soit enjoint à la préfète du

Val-de-Marne de lui délivrer un nouveau récépissé.

4. Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à la date de la présente ordonnance, la demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle présentée par

M. A B doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé par les services de la préfecture du Val-de-Marne pendant quatre mois, et dont l'existence est révélée par l'absence de renouvellement du dernier récépissé dont le requérant a disposé. Par conséquent, les conclusions présentées par le requérant tendant à la délivrance d'un nouveau récépissé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont dépourvues d'utilité. Il appartient à M. A B, s'il s'y croit fondé, de contester la légalité de cette décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, et en parallèle de demander la suspension des effets de cette décision par une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,