Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-05, 2406650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet sans instruction : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a la possibilité de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la compétence de la juridiction administrative n'est pas manifeste. Dans ce cas, le juge a estimé que la requête ne relevait pas de sa compétence, justifiant ainsi le rejet immédiat.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 5312-1 : "Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi."
- Code du travail - Article L. 5312-12 : "Les litiges relatifs à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont soumis à la compétence du juge judiciaire."

2. Procédure de rejet : L'article L. 522-3 du Code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction lorsque la compétence n'est pas manifeste. Cela souligne l'efficacité et la rapidité des procédures administratives, en évitant des audiences inutiles lorsque la question de compétence est claire.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles, confirmant que les litiges relatifs aux allocations d'aide au retour à l'emploi doivent être portés devant le juge judiciaire, et non devant le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 août 2024 par laquelle l'agence d'Aix les Bains de France Travail Auvergne Rhône Alpes lui a notifié un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 996,18 euros pour la période de février à décembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Si M. A conteste la décision du 27 août 2024 par laquelle l'agence d'Aix les Bains de France Travail Auvergne Rhône Alpes lui a notifié un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 996,18 euros pour la période de février à décembre 2023, il résulte des dispositions des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges qui, comme en l'espèce, sont relatifs au service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi assuré par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime conventionnel d'assurance chômage. Par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la présente requête et il y a lieu en conséquence de rejeter celle-ci selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.