Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Décision, 2024-03-28, 2200357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : Le tribunal a également noté que, bien que la première décision de licenciement ait été annulée pour vice de procédure, cela ne justifiait pas une indemnisation. En effet, le licenciement était fondé sur des motifs valables, à savoir la suppression de son poste et son refus de reclassement. Le tribunal a affirmé que "le préjudice financier qu'aurait subi Mme A du fait de l'illégalité de la décision prononçant son premier licenciement ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative : Les conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, car sa requête principale a été rejetée. Cela souligne le principe selon lequel les frais de justice ne peuvent être alloués que si la demande principale est fondée.

3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Cette loi régit le statut des agents publics et a été citée pour établir les droits et obligations des agents en matière de licenciement et de réintégration. Le tribunal a fait référence à cette loi pour justifier la légalité des décisions prises par l'INPI concernant le licenciement de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de la Guadeloupe repose sur des principes bien établis en matière de droit administratif, en particulier concernant la responsabilité de la puissance publique et les conditions d'indemnisation des agents publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2022 au tribunal administratif de Pau, puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 29 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Danezan, demande au tribunal :

1°) de condamner l'institut national de la propriété industrielle (INPI) à lui verser sa rémunération pour la période du 1er juillet 2015 au 16 mars 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par une décision du 8 janvier 2015 elle a été licenciée de son poste de secrétaire à l'INPI à compter du 1er juillet 2015 ; par un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 27 octobre 2016, cette décision a été annulée et il a été enjoint au directeur de l'INPI de la réintégrer à compter de cette date ; par une décision du 12 janvier 2017, elle a été de nouveau licenciée à compter du 15 mars 2017 ;

- compte tenu de sa réintégration du 1er juillet 2015 au 16 mars 107, l'INPI doit lui verser une somme correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir pendant 17 mois et 15 jours au titre de ses fonctions 8ème échelon indice majoré 432 en vertu de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, l'institut national de la propriété industrielle conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A lui verse une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est tardive s'agissant du paiement des rémunérations sur la période du 1er juillet 2015 au 12 janvier 2017 ;

- en l'absence de service faits sur la période en cause, elle ne peut prétendre à ce que l'INPI lui verse sa rémunération ;

- à supposer que la requête soit regardée comme présentant des conclusions indemnitaires, aucune illégalité fautive n'est établie s'agissant de son licenciement ;

- la répétition des allocations de retour à l'emploi opérée par Pôle emploi est sans incidence sur la demande en cause et, de plus, était illégale.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2024.

Vu :

- le jugement n° 1500290 du 27 octobre 2016 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;

- l'ordonnance n° 18BX00851 du 31 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sollier,

- les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a été recrutée en 1987 par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe. En 1999, l'INPI a ouvert une antenne des Antilles françaises et de la Guyane au sein de laquelle Mme A a été affectée sur l'unique poste situé en Guadeloupe en tant que chargée d'information et de prestations clientèles. Suite au partenariat établi avec les services de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en Guadeloupe, attribuant à ces seuls services les actions d'informations des entreprises locales en matière de propriété intellectuelle, la fermeture de l'antenne des Antilles françaises et de la Guyane a été envisagée par l'INPI pour la fin de l'année 2014. Mme A ayant refusé le poste de reclassement qui lui était proposé en France métropolitaine, une procédure de licenciement a été engagée à son encontre. Par une lettre du 8 janvier 2015, le directeur de l'INPI lui a notifié son licenciement avec prise d'effet le 1er juillet 2015. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de la Guadeloupe par jugement du 27 octobre 2016 au motif que celle-ci était entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de consultation préalable du comité technique de l'établissement public. Par décision du 28 novembre 2016, Mme A a été réintégrée dans les effectifs de l'INPI à compter du 1er juillet 2015. Une nouvelle procédure de licenciement a été initiée le 29 novembre 2016. Par un courrier du 12 décembre 2016, Mme A a refusé l'offre de reclassement qui lui était proposée, à savoir le poste de gestionnaire visa de la dépense au sein de l'agence comptable située à Courbevoie. Par une décision du 12 janvier 2017, l'INPI a prononcé le licenciement de Mme A pour suppression d'emploi. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'institut national de la propriété industrielle (INPI) à lui verser sa rémunération pour la période du 1er juillet 2015 au 16 mars 2017.

2. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé n'a pas droit, en l'absence de service fait, au versement des traitements qu'il n'a pu percevoir du fait de son éviction. Toutefois, il a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

3. En l'espèce, d'une part, Mme A ne peut prétendre, en l'absence de service fait, au rappel de ses traitements sur la période du 1er juillet 2015 au 16 mars 2017.

4. D'autre part, à supposer que Mme A, dont l'allocation de retour à l'emploi au titre de la période du 1er juillet 2015 au 16 mars 2017 a été recouvrée comme trop-perçu par le directeur de l'agence de Pôle emploi Guadeloupe, ait entendu présenter des conclusions tendant à la condamnation de l'INPI à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre ses traitements perdus et les revenus de remplacement qu'elle a pu toucher sur la période d'éviction et qui lui ont été recouvrés comme indus, un agent titulaire irrégulièrement évincé ne peut être fondé à réclamer une telle indemnité à la condition que l'illégalité entachant l'éviction soit en lien de causalité direct et certain avec son préjudice. Or, s'il résulte du point 1 que la première décision de licenciement de la requérante est illégale pour être intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, il résulte de l'instruction que cette décision était justifiée par la suppression de son poste au 31 décembre 2014 et le refus de l'intéressée d'être reclassée au poste d'agent en charge de l'exécution des dépenses au sein du service financier de l'INPI à Courbevoie. Il ne résulte pas de l'instruction que ce motif reposerait sur des faits matériellement inexacts, ni qu'il serait entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le préjudice financier qu'aurait subi Mme A du fait de l'illégalité de la décision prononçant son premier licenciement ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée et l'intéressée n'est pas fondée à demander sa réparation. Dès lors, la requérante ne saurait prétendre au titre de son préjudice financier à une indemnité égale aux traitements dont elle a été privée du 1er juillet 2015 au 16 mars 2017.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense ni sur la recevabilité de la requête, que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Institut national de la propriété industrielle.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

Mme Le Roux, conseillère,

Mme Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

La rapporteuse,

Signé

M. SOLLIER

Le président,

Signé

S. GOUÈS La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Chef,

Signé

M-L CORNEILLE