Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 et le 27 août 2024, M. C A demande au juge des référés :
1°) de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault délivrant un permis de construire PC 97110324r1021 à la société Troisas ;
2°) d'ordonner la suspension des travaux en cours ;
3°) de condamner la mairie de Baie-Mahault à une astreinte, de 1 500 euros par jour de retard dans la suspension des travaux après l'expédition de la décision par le Tribunal administratif ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Baie-Mahault une somme de 7 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient :
- l'urgence est caractérisée dès lors que, depuis la délivrance du permis de construire du 10 mai 2024, le pétitionnaire a commencé des travaux sur les parcelles dont le requérant est propriétaire ;
- il est porté une atteinte grave à son droit de propriété dès lors que les travaux entrepris par le pétitionnaire sont exécutés sur les parcelles dont le requérant est propriétaire en vertu de l'acte authentique 2022 ;
- il est porté une atteinte grave à sa liberté d'entreprendre dès lors que les travaux entrepris empêchent le requérant d'exploiter ses parcelles et d'exercer une activité économique ; il loue les deux parcelles en cause à deux entreprises pour exploitation commerciale ;
- le permis de construire du 10 mai 2024 est manifestement illégal ;
- en ce qui concerne la légalité externe du permis de construire, aucune demande de permis d'aménager n'a été déposée, en méconnaissance de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi qu'une attestation de l'architecte en charge du projet, qu'un rapport géotechnique réalisé par un expert et certifiant la réalisation d'une étude de sol obligatoire ont été joints au dossier de demande de permis de construire ; la demande de permis de construire n'est pas assortie du récépissé de dépôt de préfecture de demande d'autorisation ; le dossier permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité est incomplet ; les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier le respect des règles de hauteur imposées ; il n'est pas établi que les services d'incendie et de secours de la Guadeloupe ait formulé un avis en application de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande ne prévoit pas d'emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés et d'aires de livraison ; le dossier de demande ne fait pas apparaitre de plantation d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour quatre places de stationnement ; aucun rapport d'expert en conformité avec le plan de prévention des risques naturels prévisibles n'a été joint au dossier de demande de permis de construire ;
- en ce qui concerne la légalité interne du permis de construire, il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 431-30.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, la commune de Baie-Mahault, représentée par Me Morton, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est irrecevable dans la mesure où la requête au fond l'est, en raison de la non-observation des règles de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Elle demande en outre que M. A soit condamné à lui verser la somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 7 août 2024 sous le n° 24001057 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative et le code de l'urbanisme.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. Gouès a lu son rapport et entendu les observations de :
- Mme B, représentant M. A ;
- Me Morton, représentant la commune de Baie-Mahault.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. M. A occupe les parcelles AN 672 et AN 673, situées à Jarry, depuis 1978 selon ses déclarations. Par un acte de notoriété acquisitive du 19 juin 2022, M. A a acquis la propriété de ces parcelles par l'application de la prescription trentenaire. Cet acte fait l'objet d'une procédure en inscription de faux devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pendante au présent litige. Par un arrêté du 10 mai 2024, le maire de la commune de Baie-Mahault a délivré un permis de construire n° PC 971103 24 R1021 à la SAS Troisas pour la construction de deux bâtiments à usage de commerces et de bureaux. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision attaquée et d'enjoindre au maire de la commune de Baie-Mahault de cesser immédiatement les travaux de construction ayant cours sur les parcelles AN 672 et 673 en exécution du permis de construire délivré le 10 mai 2024 à la SAS Troisas pour la construction de deux bâtiments commerciaux et bureaux.
3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. /La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". Il résulte de ces dispositions, que l'auteur d'un recours à l'encontre d'un permis de construire est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
4. En l'espèce, M. A n'a pas justifié avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. A défaut de production de cette justification dans le délai imparti de quinze jours, la requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application du texte précité. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence de la requête, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par M. A à fin de suspension, et par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'injonction et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à la demande de la commune de Baie-Mahault en application de ce même article.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La demande de la commune de Baie-Mahault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A, à la commune de Baie-Mahault et à la société Troisas.
Fait à Basse-Terre le 28 août 2024.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé :
A. Cétol