Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2023-03-08, 2201373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation dans le délai imparti : Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais elle n'a pas répondu à cette demande. L'article R. 222-1 du même code permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti.

3. Absence de recours administratif préalable : Le tribunal a également noté que Mme B n'a pas prouvé avoir formé un recours administratif préalable obligatoire, ce qui est une condition préalable à la recevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Délai de régularisation : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative précise que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti". Cela montre que le respect des délais est crucial pour la recevabilité des demandes.

3. Recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a également fait référence à l'absence de preuve d'un recours administratif préalable, qui est une exigence pour les litiges concernant les prestations sociales. Cette exigence est souvent stipulée dans les textes régissant les aides sociales, renforçant l'idée que les voies de recours doivent être épuisées avant de saisir le juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de la Guadeloupe repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation des requêtes et du respect des délais et des procédures préalables.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre se déclare incompétent et renvoie devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, la requête de Mme B.

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B forme opposition à la contrainte émise le 7 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe pour le recouvrement d'une somme de 5 694,81 euros correspondant à des indus d'aides personnalisées au logement (APL).

Par un courrier du 20 décembre 2022, dont elle a accusé réception le 23 décembre 2022, le tribunal a informé Mme A que sa requête était insuffisamment motivée et l'a invitée à régulariser sa demande par l'envoi d'un formulaire pré-rempli à compléter et à retourner, dans un délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Vu la décision attaquée ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. Mme A a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 20 décembre 2022, dont elle a accusé réception le 23 décembre 2022, à régulariser sa requête qui était insuffisamment motivée, par l'envoi d'un formulaire pré-rempli à compléter et à retourner. Toutefois, l'intéressée n'a produit aucune requête ou mémoire introductif contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions ni fourni, à l'appui de sa demande, la preuve qu'elle a, préalablement, formé devant la caisse d'allocations familiales le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions mentionnées. Malgré cette demande, Mme A n'a pas communiqué au tribunal, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, le formulaire comportant ces indications. Par suite, sa demande ne peut être que rejetée comme entachée d'irrecevabilité, par application des dispositions combinées de l'article R. 772-6 du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Basse-Terre, le 8 mars 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille