Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-03-11, 2400307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Le juge a noté que M. B n'avait pas fourni de pièces justificatives concernant sa situation personnelle, notamment des éléments prouvant qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Haïti. Il a également souligné l'absence de documents relatifs à son insertion dans la société française et à sa situation familiale.

3. Rejet de la requête : En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans audience, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle était manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience si celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en soulignant l'absence de preuves et d'arguments solides.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : M. B a invoqué des violations potentielles des articles 3 et 8 de cette convention, qui protègent respectivement contre les traitements inhumains et garantissent le respect de la vie privée et familiale. Toutefois, le juge a estimé que les craintes de M. B n'étaient pas étayées par des éléments concrets.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve fournis par M. B et sur l'application stricte des dispositions du code de justice administrative, soulignant l'importance de la preuve dans les demandes de suspension d'exécution d'actes administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, présentée par la Cimade et enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, actuellement au centre de rétention des Abymes, demande au juge des référés :

1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'obligation de quitter le territoire qui peut être exécutée à tout moment ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaissant également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur la situation en Haïti, méconnaissant également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- l'interdiction de retour est entachée d'une erreur en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2400306, enregistrée le 8 mars 2024, par laquelle M. B demande l'annulation des décisions du 5 mars 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 30 août 1987 à Léogane en Haïti, de nationalité haïtienne, actuellement au centre de rétention des Abymes a fait l'objet, par arrêté du 5 mars 2024, d'une obligation de quitter le territoire national sans délai à destination de son pays d'origine ou vers tout pays dans lequel il est légalement admissible et d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions.

2. Aux termes de l'article 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Pour faire échec à la mesure d'éloignement ordonnée, M. B fait valoir, d'une part, qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, en Haïti, où la situation sécuritaire est hors de contrôle, d'autre part, à raison du fait qu'il vit en Guadeloupe depuis 2019 et qu'avec sa concubine ils ont eu un enfant né le 23 février 2024. Toutefois, en premier lieu, il ne verse au dossier aucune pièce sur sa situation personnelle de nature à justifier qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou attentatoires à sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, en deuxième lieu, il ne produit ni pièce relative à son insertion dans la société française, ni pièce établissant sa situation de concubinage et de père d'un nouveau-né. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que la requête en référé déposée par M. B est mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction, concernant sa demande d'aide juridictionnelle et en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe et à la Cimade.

Fait à Basse Terre, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé : A. Cétol