Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-03-07, 2400193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : La demande de suspension de Mme A n'a pas été introduite par une requête distincte de la demande d'annulation, ce qui constitue une irrecevabilité d'ordre public. En effet, selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, "le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1".

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 522-1 du même code stipule que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire". La non-conformité à cette exigence entraîne également l'irrecevabilité de la demande.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Cela souligne l'importance de la condition d'urgence et de la légalité dans l'examen des demandes de suspension.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article précise que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Cela renforce l'idée que la forme et la procédure sont essentielles pour la recevabilité des demandes.

- Code de justice administrative - Article R. 522-1 : Cet article impose que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative soient présentées par requête distincte, ce qui est un point fondamental pour garantir la clarté et l'organisation des procédures devant le juge des référés.

En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la demande de Mme A repose sur des principes procéduraux stricts, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour garantir l'efficacité et la légitimité des recours en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a accordé le concours de la force publique en vue de son expulsion du logement situé 6 rue Soleil Cou Coupé - résidence Plaisance - Bâtiment B - escalier 1 - 7ème étage - n° 71, à Fort de France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, l'article R. 522-1 de ce code dispose que : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière". Il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite, par une requête distincte, de la requête à fin d'annulation ou de réformation.

2. La demande de suspension présentée par Mme A, qui n'a pas été présentée par requête distincte de la demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Martinique du 18 janvier 2024, n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans préjudice de la faculté pour la requérante, si elle s'y croit fondée, de présenter devant le juge des référés une nouvelle demande de suspension de cette décision dans les conditions prévues, en particulier, par les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schoelcher, le 7 mars 2024.

Le président, juge des référés,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,