Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-21, 2401033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la juridiction compétente : En vertu de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction saisie décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en indiquant que le juge judiciaire est seul compétent pour traiter des questions relatives à des sanctions pénales.

Interprétations et citations légales

2. Dispositions légales citées :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence.
- Décret n°2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente de l'autre ordre.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Basse-Terre repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles, en respectant les dispositions légales qui régissent le renvoi entre les juridictions administrative et judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, l'association Assemblée chrétienne doit être regardée comme demandant au tribunal d'appliquer la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application d'une loi sanctionnant pénalement d'éventuelles dérives sectaires.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Assemblée chrétienne est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Assemblée chrétienne.

Fait à Basse-Terre, le 21 août 2024

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol