Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A D, représenté par
Me Pialou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de voyage sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de lui délivrer tout autre document lui permettant de voyager dans des conditions identiques ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut pas se rendre auprès de son père, handicapé et bénéficiant de soins en France hexagonale ;
- le refus de lui octroyer un titre de voyage lui porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir garantie par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de voyage et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'un titre de voyage lui a été accordé le 30 juillet 2024.
Le président du tribunal a désigné Mme Deleplancque, en application de l'article
L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 31 juillet 2024 à 10 heures 05, en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Deleplancque ;
- les observations de Me Masclaux, se substituant à Me Pialou, qui a conclu, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ;
- et, les observations de M. B D.
Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".
2. M. D, ressortissant syrien, né en 2002, s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 janvier 2023 et bénéficie d'une carte de résident valable du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2033. Le 28 décembre 2023, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. Le préfet de la Guyane n'a pas répondu à sa demande. Par la présente instance, M. D sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de voyage sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
4. En l'espèce, pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions, M. D soutient qu'il attend de se voir délivrer un titre de voyage par le préfet de la Guyane depuis plus de sept mois et que cette situation l'empêche de se rendre sur le territoire hexagonal où réside son père, reconnu handicapé et bénéficiant de soins médicaux. Toutefois, si le requérant, qui est présent en Guyane avec sa mère, ses deux frères ainsi que sa belle-sœur, produit des certificats médicaux attestant du suivi médical de son père au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg depuis plusieurs mois, il ne résulte pas de l'instruction que son état de santé nécessiterait la venue, à très bref délai, de ses proches, ni même que ces derniers auraient réservé des billets d'avion afin de se rendre à son chevet. Enfin, il résulte de l'instruction que le préfet de la Guyane a remis des titres de voyage à M. B D et à Mme C le 30 juillet 2024 et que les titres de M. A D et du jeune E D sont en cours de fabrication. Dans ces conditions, M. D ne justifie pas d'une urgence particulière de nature à rendre nécessaire que le juge des référés fasse usage dans les quarante-huit heures des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu à statuer ainsi que sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 juillet 2024.
Le juge des référés,
Signé
C. DELEPLANCQUE
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR