Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-22, 2401040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la juridiction compétente : En vertu de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Le tribunal a donc conclu que le juge judiciaire est le seul compétent pour traiter les litiges relatifs à l'expulsion de domicile et aux demandes de documents y afférents.

Interprétations et citations légales

2. Article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : Cet article précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Cela renforce l'idée que les litiges doivent être traités par l'ordre de juridiction approprié, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.

3. Compétence du juge judiciaire : La décision souligne que le juge judiciaire est seul compétent pour les litiges relatifs à l'expulsion de domicile, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui établit que les questions de domicile et d'expulsion relèvent principalement du droit civil et des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, conformément aux textes législatifs en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 et le 6 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui délivrer un document valant réintégration de domicile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à une expulsion de domicile et des conséquences qui en résultent, notamment ayant trait à la demande de document, comme celui réclamé par la requérante valant réintégration de domicile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Basse-Terre, le 22 août 2024

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL