Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-22, 2405046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision administrative : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge a conclu que les arguments de M. A ne créaient pas un tel doute, notamment en ce qui concerne sa contribution à l'entretien de sa fille et la question de l'ordre public.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans instruction ni audience, considérant que les moyens avancés étaient manifestement non fondés.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de la décision administrative : L'article L. 521-1 du code de justice administrative précise que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Le juge a conclu que les arguments de M. A ne remplissaient pas ces conditions, notamment en ce qui concerne la contribution à l'entretien de sa fille et la menace pour l'ordre public.

3. Rejet sans instruction : L'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque celle-ci est manifestement non fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que les moyens avancés par M. A ne justifiaient pas une suspension de la décision du préfet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité, concluant que les arguments présentés par M. A ne suffisaient pas à justifier les demandes formulées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. B A, représenté par Me Sarasqueta, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 19 juillet 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée supérieure à trois mois l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que, contrairement à ce que le préfet a considéré, d'une part il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, âgée de deux ans et demi, la décision attaquée étant ainsi entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 août 2024 sous le numéro 2405027 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne a considéré à tort que M. A n'établit pas contribuer effectivement, dans les conditions prévues par l'article L. 371-2 du code civil, à l'entretien et à l'éducation de sa fille, âgée de deux ans et demi, et que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, ne sont manifestement pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Sarasqueta.

Fait à Toulouse, le 22 août 2024.

La juge des référés

S. Cherrier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,