Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-22, 2405094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

2. Délai de production des pièces : Le tribunal a noté que le secrétariat de la commission avait informé Mme D que le délai de trois mois recommencerait à courir à la réception des pièces demandées. Comme elle n'a pas produit ces pièces dans le délai imparti, la commission n'avait pas encore pris de décision.

> "Le délai de trois mois dont dispose la commission pour se prononcer sur votre dossier recommencera à courir à la réception des pièces demandées." (Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3)

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

2. Délai de décision de la commission : L'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation précise que la commission de médiation doit se prononcer dans un délai de trois mois, ce qui est crucial pour déterminer si une décision implicite de rejet est intervenue. Le tribunal a interprété que ce délai ne commence à courir qu'à partir de la réception des pièces demandées.

> "Si, passé ce délai, la commission n'a pas pris de décision, vous devrez considérer votre recours comme rejeté." (Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3)

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance pour les requérants de respecter les exigences de production de documents pour que leur demande soit recevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a rejeté sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d'instance, par l'intervention d'une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu'aucune décision n'a été prise par l'administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu'une telle régularisation ne peut résulter que de l'intervention ultérieure d'une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Mme D a saisi, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation de la Gironde d'une demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le 6 mai 2024. Le secrétariat de cette commission lui a demandé de produire des pièces complémentaires avant le 6 juin 2024 et lui a indiqué que " Le délai de trois mois dont dispose la commission pour se prononcer sur votre dossier recommencera à courir à la réception des pièces demandées et au plus tard le 06/06/2024. Si, passé ce délai, la commission n'a pas pris de décision, vous devrez considérer votre recours comme rejeté (décision implicite de rejet) ". Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par la commission de médiation.

4. Toutefois, la requérante ne démontre pas, ni même n'allègue avoir produit les pièces demandées par la commission dans le délai imparti, soit avant le 6 juin 2024, en particulier le justificatif datant du 5 juillet 2024 émanant de M. C A attestant qu'elle n'est pas propriétaire du logement qu'elle a quitté qu'elle fournit au tribunal. Le délai de trois mois dont dispose la commission pour se prononcer a ainsi recommencé à courir le 6 juin 2024. Quand Mme D a saisi le tribunal le 6 août 2024, une décision implicite de rejet n'était donc pas encore intervenue. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D. Copie en sera adressée à M. C A.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,