Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-21, 2405066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation relative au RSA doit faire l'objet d'un recours administratif préalable. Ce recours est une condition sine qua non pour saisir le juge administratif, ce qui implique que la décision prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours administratif préalable pour toute réclamation relative au RSA. Le tribunal a souligné que cette obligation vise à permettre à l'administration de se prononcer définitivement sur la demande avant qu'elle ne soit portée devant le juge. La décision prise à l'issue de ce recours est la seule susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, illustrant l'importance de suivre les voies de recours établies par la loi avant de saisir le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Vendée de lui verser la somme de 1 600 euros au titre du revenu de solidarité active dont il a droit ;

2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Vendée à lui verser la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Vendée les entiers dépens

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil département statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 18 avril 2024 et lue le même jour, M. A, n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision implicite lui refusant le versement du revenu de solidarité active, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,