Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-22, 2404757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : Le tribunal a précisé que les litiges entre un client et son garagiste sont des affaires de droit privé, et donc doivent être portés devant les juridictions judiciaires. Cela a conduit à la conclusion que la requête de Mme B était mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre droit public et droit privé : La décision met en lumière la distinction fondamentale entre les litiges relevant du droit public (compétence administrative) et ceux relevant du droit privé (compétence judiciaire). Le tribunal a affirmé que les relations commerciales, comme celles entre un client et un garagiste, sont régies par le droit privé, ce qui exclut la compétence des juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur des dispositions légales précises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule qu'elle lui avait confié et lui fournisse le certificat de destruction de ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le présent litige concerne les relations commerciales entre un client et son garagiste, qui relèvent du droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.