Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-22, 2401105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la tardiveté de la requête a été considérée comme une irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes qui présentent une irrecevabilité manifeste. La décision du tribunal de rejeter la requête de M. A s'appuie sur cette disposition, affirmant que la tardiveté de la requête ne peut être couverte en cours d'instance.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des délais de recours prévus par la loi, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. B A, représenté par Me Frantz A, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contribution sociales des années 2014 à 2017 pour un montant total de 71 287,84 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes irrecevables notamment entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. En l'espèce, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contribution sociales des années 2014 à 2017 pour un montant total de 71 287,84 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision de rejet par l'administration fiscale de Guadeloupe à l'encontre de l'opposition à la saisie administrative à détenteur émise à l'encontre du requérant le 1er décembre 2023, a été prise le 29 mars 2024. Or, la présente requête ayant été enregistrée au greffe du tribunal de céans le 16 août 2024, soit plus de quatre mois après la décision attaquée, est tardive dans la mesure où M. A disposait d'un délai de deux mois pour ce faire, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée pour ce seul motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 22 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL