Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-22, 2401108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsque la juridiction saisie décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal administratif a donc décidé de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Interprétations et citations légales

2. Recours devant le tribunal judiciaire : L'article L. 241-9 du même code établit clairement que les décisions concernant l'AEEH peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires. Cela signifie que le tribunal administratif n'a pas la compétence pour traiter ce type de litige.

3. Transmission de dossier : L'article 32 du décret du 27 février 2015 précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela garantit que les parties puissent faire valoir leurs droits devant l'autorité judiciaire appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire est conforme aux dispositions légales en vigueur, qui établissent clairement la compétence des juridictions en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code () "

3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

4. Il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'AEEH ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

5. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

6. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le dossier de la requête présentée par Mme A au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

Fait à Basse-Terre, le 22 août 2024

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol