Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B A, représenté par Me Hatchi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de sa demande d'asile, une attestation de demandeur d'asile ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement à destination de Haïti peut être exécutée à tout moment ; en outre, il est actuellement placé en centre de rétention administrative ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour en Haïti, qui connaît actuellement une situation de violence généralisée, et du fait qu'il devra nécessairement traverser Port-au-Prince en cas de renvoi en Haïti, zone particulièrement touchée par les actions des groupes criminels, et sera également exposé à ces actions violentes à Léogane.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'urgence n'est pas caractérisée ;
- le moyen invoqué par le requérant n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Lubrani, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 22 août 2024 à 10 heures.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de M. Lubrani ;
- les observations de Me Hatchi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur la situation particulièrement dangereuse régnant en Haïti et indiquant que M. A venait de faire l'objet d'un arrêté portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile pris par le préfet de la Guadeloupe.
Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, le 22 août 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant haïtien, né le 30 août 2001 à Gressier (Haïti), est entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 août 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un autre arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe l'a placé en rétention administrative. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision portant fixation du pays de destination contenue dans l'arrêté du 19 août 2024.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
5. En l'espèce, par un arrêté du 19 août 2024, le préfet de la Guadeloupe a obligé M. A à quitter le territoire français avec délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. De plus, par un arrêté du même jour, le préfet a placé l'intéressé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent l'application en Guadeloupe des dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
7. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence.
8. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle.
9. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle.
10. En décidant qu'en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, M. A serait éloigné à destination du pays dont il possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M. A pourrait être éloigné d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, lequel constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 19 août 2024 fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, en tant qu'elle fixe Haïti comme pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. L'exécution de la présente ordonnance n'implique pas d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe ni de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, ni une attestation de demande d'asile. Il convient, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction formées par le requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'exécution de la décision fixant le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné d'office, contenue dans l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 19 août 2024, est suspendue en tant qu'elle fixe Haïti comme pays de destination.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Guadeloupe et à Me Hatchi.
Fait à Basse-Terre, le 22 août 2024.
Le juge des référés,
signé
A. LUBRANI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol