Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-26, 2400396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de précisions : M. B n'a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer sa demande de chèques énergie. Le tribunal a noté que la requête se limitait à des affirmations sans éléments probants.

2. Application de l'article R.222-1 : En vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne reposent que sur des moyens manifestement infondés ou qui ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le tribunal a donc conclu que la requête de M. B ne remplissait pas ces critères.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel [...] peuvent, par ordonnance : [...] 7° Rejeter [...] les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."

Cette disposition permet au tribunal de filtrer les requêtes qui ne présentent pas un minimum de fondement juridique. Dans le cas présent, le tribunal a interprété que M. B n'avait pas réussi à démontrer de manière adéquate son droit à des chèques énergie, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Basse-Terre repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la précision et de la clarté dans les demandes formulées devant la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 avril, 1er et 5 juillet et 13 août 2024, M. A B demande au tribunal à ce que l'Agence de Service et de Paiement lui accorde des "chèques énergie".

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024 l'Agence de Service et de Paiement conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. Par la présente requête, M. B se borne à faire état de son droit à disposer de chèques énergie, en faisant valoir qu'il a contacté à maintes reprises l'Agence de Service et de Paiement, en vain. Toutefois, le requérant n'a soulevé dans sa requête que des moyens manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée pour ce seul motif.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence de Service et de Paiement.

Fait à Basse-Terre, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol