Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-20, 2401150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Notification et accusé de réception : Bien que M. B ait adressé une demande de confirmation via l'application "Télérecours", le tribunal a noté que cette demande n'a pas été considérée comme une confirmation valide dans le délai imparti. Cela souligne l'importance de respecter les procédures et délais établis par le code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en fonction des comportements des parties et de la conformité aux règles de procédure.

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, en particulier concernant le désistement des requêtes. Le respect des délais et des formalités est essentiel pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par

Me Chevalley-Guichon, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, le courrier du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a informé que le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 2 et 3 mai 2024 ne pouvait lui permettre qu'une restitution partielle de son capital de points et, d'autre part, la décision 48 SI du 2 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire pour solde points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer de 4 points le capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 3 juillet 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu :

- l'ordonnance n°2401151 du 1er juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande adressée le 3 juillet 2024 à 17h20 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 5 juillet 2024 à 11h19, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 20 août 2024.

Pour la présidente empêchée,

La magistrate déléguée,

A. Marquesuzaa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2401150