Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-26, 2400723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du Code de justice administrative, un requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate et a la possibilité de régulariser sa requête dans un délai imparti. En l'espèce, M. A n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

3. Rejet pour irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si le délai imparti n'est pas respecté. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que M. A n'a pas fourni d'exposé de moyens, ce qui est essentiel pour la recevabilité de la requête.

3. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate et qu'il peut régulariser sa requête dans un délai imparti. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. A et en lui donnant un mois pour régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur le non-respect des exigences de motivation et de régularisation prévues par le Code de justice administrative, ce qui illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A demande au Tribunal de saisir la chambre régionale des comptes sur la gestion financière de la collectivité de Baie-Mahault.

Par courrier du 21 juin 2024, le tribunal a informé M. A que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, et a fixé un délai de 1 mois pour produire ces éléments.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. D'une part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. Par la présente requête, M. A se borne à faire état de discordances dans les comptes de la commune de Baie-Mahault sans soulever de moyens juridiques. Informé de ce que sa requête n'était pas suffisamment motivée, il a été invité, au moyen de l'application Télérecours, par courrier du greffe du 21 juin 2024 à remplir un formulaire de régularisation. Toutefois, le délai d'un mois imparti est expiré et le requérant n'a produit aucun mémoire complémentaire. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol