Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-26, 2400762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'indemnisation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans fournir de justification détaillée. Cela implique que, malgré le désistement, les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de La Réunion a été fondée sur des principes clairs de procédure administrative, en respectant les droits de la requérante tout en appliquant strictement les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Wandrey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 avril 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a procédé à la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ou à défaut, d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet de La Réunion, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, dès lors que le préfet de La Réunion a fait droit à sa demande et lui a remis un titre de séjour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.