Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-07, 2402663

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la propriété : Bien que les requérants aient soutenu que la construction d'un garage à vélos empiétait sur leur servitude d'évacuation des eaux usées, le juge a relevé que le promoteur avait pris des engagements pour garantir l'accès à cette servitude, ce qui atténuait l'atteinte alléguée.

3. Rejet de la requête : En conclusion, le juge a statué que "la requête ne peut être que rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative", soulignant ainsi l'absence d'éléments justifiant une intervention rapide.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en affirmant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence".

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a souligné que les requérants n'avaient pas satisfait à cette exigence, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité d'une atteinte grave et manifestement illégale pour justifier une intervention rapide, ce qui n'a pas été démontré par les requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme B D et M. C A, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre le permis de construire N° PC 21 200 23 B 0004 délivré le 8 avril 2024 à la société Icade avant le début des travaux.

Ils soutiennent que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que le calendrier imposé par le promoteur vise à débuter les travaux au mois de septembre 2024 ;

- il est porté une atteinte au droit des servitudes et à leur droit de propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.

3. Les requérants demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension du permis de construire N° PC 21 200 23 B 0004 délivré le 8 avril 2024 à la société Icade avant le commencement des travaux visant à construire notamment un garage à vélos en dur sur une partie de leur servitude d'évacuation des eaux usées. Au titre de l'urgence à suspendre le permis attaqué, les requérants font valoir qu'au regard du calendrier du promoteur, les travaux débuteront au troisième trimestre 2024. En outre, la seule atteinte à leur droit de propriété dont ils se prévalent résulte de la construction d'un abri pour cycles sur l'emplacement d'une servitude d'évacuation des eaux usées, alors qu'il ressort de la réponse apportée par le maire de la commune à leur recours gracieux contre le permis de construire en litige que le promoteur de l'opération immobilière s'est engagé à leur laisser un droit d'accès au regard de cette évacuation.

4. Dans ces conditions, ils ne font état d'aucune circonstance propre à caractériser une situation d'urgence particulière justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par l'administration à une liberté fondamentale.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'atteinte portée aux libertés fondamentales invoquées, que la requête ne peut être que rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B D et M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B D et à Monsieur C A.

Fait à Dijon, le 7 août 2024.

La juge des référés,

M-E. Laurent

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,