Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2402697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction saisie d'un contentieux relatif à l'aide sociale doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal a ordonné la transmission de la requête au tribunal judiciaire d'Auxerre.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 (Décret n° 2015-233 - Article 32) impose une obligation de transmission des dossiers entre juridictions, ce qui garantit que les requêtes sont traitées par l'autorité compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela renforce le principe de séparation des pouvoirs et assure une justice efficace.

En conclusion, la décision du tribunal d'Auxerre de transmettre la requête de M. A au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, garantissant ainsi que les litiges relatifs aux droits des personnes handicapées soient traités par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. B A conteste, d'une part, la la décision, en date du 9 juillet 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés, d'autre part, décision, en date du 10 juillet 2024, par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A conteste les décisions lui refusant, d'une part, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapé et, d'autre part, la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".

2.Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

3.D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ". L'article L. 821-5 du même code prévoit que : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ". L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ".

4. D'autre part, selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ".

5.Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire d'Auxerre (pôle social), auquel la requête de M. A doit dès lors être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal judiciaire d'Auxerre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au président du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 20 août 2024.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,