Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-23, 2402825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré par la commune avant la décision, ce qui a rendu la demande de suspension sans objet. Cela souligne l'importance de l'actualité des mesures administratives dans le cadre des référés.

3. Frais de justice : Malgré le retrait de l'arrêté, le tribunal a jugé que la commune devait indemniser les associations pour les frais engagés, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la personne qui succombe dans ses conclusions doit, sauf disposition contraire, payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour condamner la commune à verser des indemnités aux associations, même si la demande principale était devenue sans objet.

3. Retrait de l'arrêté : Le fait que la commune ait retiré l'arrêté avant la décision du tribunal illustre l'importance de la réactivité des autorités administratives face aux contestations. Cela montre également que les mesures administratives doivent être justifiées et motivées, surtout lorsqu'elles portent atteinte à des libertés fondamentales.

En conclusion, cette décision met en lumière les mécanismes de protection des libertés fondamentales dans le cadre des référés administratifs, tout en soulignant l'importance de la motivation des actes administratifs et la responsabilité des collectivités en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, les associations Collectif de défense des loisirs verts (CODEVER) et Association motocycliste de Pont-de-Vaux (AMPV), représentées par Me Gravé, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Vergisson du 27 juin 2024 avec toutes conséquences de droit ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vergisson la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté contesté entrave la liberté de chacun de leurs membres de circuler librement sur le territoire de la commune de Vergisson et que la modification du trajet des randonnées en quads, en groupes guidés, qui doit se tenir les 24 et 25 août 2024, est impossible ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, aux intérêts qu'elles défendent et aux intérêts de leurs membres et des participants aux randonnées des 24 et 25 août 2024, au droit de circuler librement, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- le maire de Vergisson a attendu la veille de la randonnée pour publier sa décision dans le seul but de rendre impossible la manifestation ;

- il édicte une mesure générale et absolue, à savoir l'interdiction de la circulation de tous les véhicules à moteur de manière permanente sur tous les chemins ruraux et chemins d'exploitation de la commune de Vergisson.

La requête a été communiquée à la commune de Vergisson, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit une pièce, enregistrée le 22 août 2024 et qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 août 2024 à 9 heures 30 minutes.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M. Cherief, juge des référés.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 22 août 2024, postérieur à l'introduction de la présente requête, la commune de Vergisson a procédé au retrait de l'arrêté attaqué du 27 juin 2024. Dès lors, les conclusions à fin de suspension présentées par les associations requérantes sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. La commune de Vergisson versera la somme de 500 euros à l'association Collectif de défense des loisirs verts et de la somme de 500 euros à l'Association motocycliste de Pont-de-Vaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par les associations Collectif de défense des loisirs verts et Association motocycliste de Pont-de-Vaux.

Article 2 : La commune de Vergisson versera la somme de 500 euros à l'association Collectif de défense des loisirs verts et la somme de 500 euros à l'Association motocycliste de Pont-de-Vaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif de défense des loisirs verts, à l'Association motocycliste de Pont-de-Vaux, et à la commune de Vergisson.

Copie en sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et au Préfet de l'Ain.

Fait à Dijon, le 23 août 2024

Le juge des référés,

H. Cherief

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

N°2402825