Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-23, 2402826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : Le juge a constaté que l'arrêté du 9 juillet 2024 avait été retiré par la commune le 22 août 2024, ce qui a rendu la demande de suspension sans objet. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des associations.

3. Frais de justice : Malgré le retrait de l'arrêté, le tribunal a jugé que la commune devait verser des frais aux associations, en raison de la nature de la procédure engagée.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

2. Retrait de l'arrêté : Le retrait de l'arrêté par la commune a été un élément déterminant dans la décision du juge. Cela a conduit à l'absence d'objet pour la demande de suspension, illustrant l'importance de la situation factuelle au moment de l'examen de la requête.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais engagés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, ce qui a été appliqué dans le cas présent pour compenser les frais des associations.

> "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la situation factuelle et des procédures administratives dans l'évaluation des demandes de référé, tout en soulignant les protections offertes par le droit administratif en matière de libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, les associations Collectif de défense des loisirs verts (CODEVER) et Association motocycliste de Pont-de-Vaux (AMPV), représentées par Me Gravé, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Point du 9 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Point la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté contesté entrave la liberté de chacun de leurs membres de circuler librement sur le territoire de la commune de Saint-Point et que la modification du trajet des randonnées en quads, en groupes guidés, qui doit se tenir les 24 et 25 août 2024, est impossible ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, aux intérêts qu'elles défendent et aux intérêts de leurs membres et des participants aux randonnées des 24 et 25 août 2024, au droit de circuler librement, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il n'a été porté à la connaissance du préfet et à leur connaissance que la veille de la randonnée ;

- il édicte une mesure générale et absolue, à savoir l'interdiction de la circulation des quads, motos et 4x4 sur tous les chemins ruraux de tout le territoire de la commune de Saint-Point, sans exception, du 24 au 25 août 2024.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Point, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit une pièce, enregistrée le 22 août 2024 et qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 août 2024 à 9 heures 30 minutes.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M. Cherief, juge des référés.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 22 août 2024, postérieur à l'introduction de la présente requête, la commune de Saint-Point a procédé au retrait de l'arrêté attaqué du 9 juillet 2024. Dès lors, les conclusions à fin de suspension présentées par les associations requérantes sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. La commune de Saint-Point versera la somme de 500 euros à l'association Collectif de défense des loisirs verts et la somme de 500 euros à l'Association motocycliste de Pont-de-Vaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par les associations Collectif de défense des loisirs verts et Association motocycliste de Pont-de-Vaux.

Article 2 : La commune de Saint-Point versera la somme de 500 euros à l'association Collectif de défense des loisirs verts et la somme de 500 euros à l'Association motocycliste de Pont-de-Vaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif de défense des loisirs verts, à l'Association motocycliste de Pont-de-Vaux, et à la commune de Saint-Point.

Copie en sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et au Préfet de l'Ain.

Fait à Dijon, le 23 août 2024

Le juge des référés,

H. Cherief

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,