Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2402808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a la faculté de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision de rejet a été prise conformément à cette disposition.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejet de la requête de M. A B s'appuie sur cette disposition, affirmant que la juridiction n'était pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude des requêtes soumises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. A B saisit le tribunal au sujet de la prise en charge de son handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de M. A B prend la forme d'une simple transmission de décisions statuant, d'une part, sur sa qualité de travailleur handicapé et, d'autre part, sur sa demande de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ". Ces décisions, dont la première est d'ailleurs favorable à l'intéressé, n'ont été accompagnées d'aucun mémoire exposant ce que M. A B entend obtenir du tribunal. La requête est ainsi dépourvue de conclusions au sens de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Dijon, le 20 août 2024.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,