Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) B, représentée par Me Brey, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté 12 août 2024, notifié le 14 août 2024, par lequel le président du département de Saône-et-Loire a abrogé l'arrêté 2016-DEF du 1er avril 2016, ainsi que l'arrêté 2022-DEF-023 le modifiant, et a prononcé la fermeture définitive de l'établissement d'accueil de jeune enfant " B " de catégorie " micro-crèche ", en application de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, à compter du 12 août 2024 ;
2°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire une somme de 2 500 euros, à lui verser directement, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que la fermeture définitive aura des conséquences irréversibles sur sa situation financière, puisqu'elle dispose de très peu de liquidités, sur la pérennité de sa structure, dès lors qu'elle va devoir mettre fin aux contrats avec les familles et aux contrats de travail des salariés, que la décision porte gravement atteinte à son image, que les parents devront trouver un autre mode de garde pour les enfants, qu'elle doit réouvrir le 26 août 2023 ; elle va être contrainte d'être placée en liquidation judiciaire et de licencier ses salariés ;
- la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie qui constituent des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence de procédure contradictoire ;
- elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ;
- elle est entachée de disproportion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le président du département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'urgence n'est pas établie ;
- les moyen soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 août 2024 à 9 heures.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :
- le rapport de M. Cherief, juge des référés ;
- les observations de Me Brey, représentant la société B, qui reprend les faits et moyens contenus dans ses écritures et qui fait, en outre, valoir que la crèche emploie deux salariés à temps plein, un salarié à vingt-et-une heures et un salarié à huit heures, que la fermeture a été prononcée subitement, à la date d'intervention de l'arrêté litigieux, que plusieurs rapports ne lui ont pas été communiqués, dont celui du 17 juillet 2024, ainsi que la note à l'attention de la directrice adjointe DEF-Médecin départemental de PMI du 9 octobre 2023, que les faits qui lui sont reprochés dans le courrier du 19 juillet 2024 ne sont pas exposés de manière suffisamment précise et détaillée, qu'elle n'a su qu'à la fin du mois de juin avec précision ce que lui reprochait le département de Saône-et-Loire, que contrairement à ce qui lui est reproché, elle a procédé à de nombreuses recherches de référent " Santé Accueil Inclusif ", dont certaines ont été faites oralement, que Mme C a validé, en 2019, les trois modules de son diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et qu'elle a acquis son expérience professionnelle de trois ans avant l'intervention de l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant, en conformité avec la réglementation alors applicable, et, enfin, que les faits de violence sur un enfant sont faux et se sont révélés non établis ; le turnover du personnel est habituel dans ce secteur d'activité ; lors du contrôle effectué le 17 juillet 2024, il n'a pas été possible de produire les ordonnances correspondant aux médicaments car le personnel du service de prévention et protection maternelle et infantile ne voulait rien entendre ;
- les observations de Mme C, gérante de la SARL B ;
- et les observations de Mme A, représentant le département de Saône-et-Loire, qui reprend également les faits et moyens contenus dans ses écritures et qui fait, en outre, valoir que l'arrêté attaqué contient une erreur de plume, dès lors que le courrier " référencé D2409395 " désigne en réalité le courrier référencé " D24099397 " du 19 juillet 2024, que les premières invitations à se doter d'un personnel référent " Santé Accueil Inclusion " datent de 2022, que la société B a refusé de lui communiquer les coordonnées des parents, que l'expérience professionnelle de trois ans dont se prévaut Mme C a été acquise illégalement, que les faits de prescription illégale de médicament et de repas en nombre insuffisant reprochés à la société B ont été relevés lors de la visite surprise du 17 juillet 2024 et qu'aucune fermeture provisoire n'a été prononcée à l'encontre de la société requérante car celle-ci se conformait aux directives qui lui étaient adressées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.
3. Pour justifier de l'urgence, la société requérante soutient que la fermeture définitive de la crèche aura des conséquences irréversibles sur sa situation financière, sur la pérennité de sa structure, qu'elle va devoir mettre fin aux contrats avec les familles et aux contrats de travail de ses salariés, qu'à défaut de pouvoir exercer son activité, elle sera contrainte d'être placée en liquidation judiciaire et de licencier ses salariés. Elle soutient également que la décision porte gravement atteinte à son image, que les parents devront trouver un autre mode de garde des enfants et que la réouverture étant fixée au 26 août prochain, la décision doit être suspendue avant cette date. A l'appui de sa requête, la société requérante produit une copie du contrat de bail professionnel, en date du 15 novembre 2015, fixant le montant du loyer qu'elle doit acquitter pour l'occupation des locaux de la micro-crèche à hauteur de huit-cent-cinquante euros par mois, un document intitulé " décompte de cotisations - avis de prélèvement " de l'Urssaf, en date du 6 août 2024, établissant que le montant des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés, au titre du mois de juillet 2024, s'élève à 1 503 euros, prélevés au mois de septembre 2024, le détail de son compte courant dont le solde, au 20 août 2024, est de 8 830,89 euros ainsi qu'un document faisant état de factures prévisionnelles pour le mois d'août 2024.
4. Toutefois, la SARL B ne produit aucun élément, de nature comptable, relatif à sa situation économique pour établir l'incidence alléguée des dispositions litigieuses de l'arrêté du 12 août 2024 du président du département de Saône-et-Loire. En se bornant à produire quelques éléments établissant une partie des charges qu'elle doit acquitter mensuellement, ainsi qu'un extrait de son compte courant et un tableau des factures prévisionnelles d'août 2024 par enfant accueilli, sans produire ni de situation comptable actuelle, ni même un grand livre ou une balance arrêtés à la date de sa requête, la société requérante n'établit ni le montant de ses disponibilités et plus généralement de sa trésorerie, ni le montant des charges auquel elle devrait faire face à court terme, caractérisant le risque allégué de disparition de l'activité. Dans ces conditions, si l'arrêté dont il est demandé la suspension est susceptible d'avoir une incidence sur la situation économique de la SARL B et sur son image, de même que sur la situation des usagers de la micro-crèche qu'elle exploite, la société requérante ne démontre, en l'état de l'instruction, aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions à fin de suspension présentées par la société B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée B et au département de Saône-et-Loire.
Copie en sera délivrée pour information au Préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 23 août 2024.
Le juge des référés
H. Cherief
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,