Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-22, 2402818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré par la commune le 20 août 2024, ce qui a rendu la demande de suspension sans objet. Cela illustre le principe selon lequel une mesure administrative ne peut être contestée si elle n'est plus en vigueur.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a condamné la commune à verser des frais de justice aux associations requérantes, reconnaissant ainsi leur qualité de parties ayant engagé une procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le tribunal a appliqué cette disposition pour condamner la commune à verser des frais aux associations, reconnaissant ainsi les coûts engagés par celles-ci pour défendre leurs droits.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la protection des libertés fondamentales face à des mesures administratives, tout en soulignant que le retrait d'une mesure contestée peut rendre une demande de suspension sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, les associations Collectif de défense des loisirs verts (CODEVER) et Association motocycliste de Pont-de-Vaux (AMPV), représentées par Me Gravé, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Grevilly du 25 juin 2024 avec toutes conséquences de droit ;

2°) de condamner la commune de Grevilly à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté contesté entrave la liberté de chacun de leurs membres de circuler librement sur le territoire de la commune de Grevilly et que la modification du trajet des randonnées en quads, en groupes guidés, qui doit se tenir les 24 et 25 août 2024, est impossible ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, aux intérêts qu'elles défendent et aux intérêts de leurs membres et des participants aux randonnées des 24 et 25 août 2024, au droit de circuler librement, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ;

- il est dépourvu de toute motivation ;

- il édicte une mesure générale et absolue, à savoir l'interdiction de la circulation de tous les véhicules à moteur qualifiés " de loisirs ", sans aucune distinction, sur tout le territoire de la commune de Grevilly sans exception, du 22 au 25 août 2024.

La requête a été communiquée à la commune de Grevilly, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit une pièce, enregistrée le 20 août 2024 et qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 août 2024 à 9 heures.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M. Cherief, juge des référés.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 20 août 2024, postérieur à l'introduction de la présente requête, la commune de Grevilly a procédé au retrait de l'arrêté attaqué du 25 juin 2024. Dès lors, les conclusions à fin de suspension présentées par les associations requérantes sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. La commune de Grevilly versera la somme de 500 euros à l'association Collectif de défense des loisirs verts et 500 euros à l'Association motocycliste de Pont-de-Vaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par les associations Collectif de défense des loisirs verts et Association motocycliste de Pont-de-Vaux.

Article 2 : La commune de Grevilly versera la somme de 500 euros à l'association Collectif de défense des loisirs verts et 500 euros à l'Association motocycliste de Pont-de-Vaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Collectif de défense des loisirs verts, à l'Association motocycliste de Pont-de-Vaux, et à la commune de Grevilly.

Copie en sera adressée au Préfet de l'Ain et au Préfet de la Saône-et-Loire

Fait à Dijon, le 22 août 2024

Le juge des référés,

H. CHERIEF

La République mande et ordonne au Préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,