Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-21, 2402516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de compétence : La décision rappelle que, selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative, il n'existe pas d'exception à la règle générale de compétence territoriale pour ce type de litige. Ainsi, la requête de Mme A doit être traitée par le tribunal administratif de Besançon, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision contestée. La décision de la rectrice, notifiée par le CROUS de Besançon, implique que le tribunal administratif de Besançon est le seul compétent pour examiner la requête de Mme A. La citation de cet article renforce la légitimité de la transmission du dossier.

En conclusion, la décision s'appuie sur des principes clairs de compétence territoriale et administrative, garantissant que les litiges soient traités par les juridictions appropriées, conformément aux règles établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B A conteste la décision du 3 juin 2024 par laquelle la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté a confirmé sur recours préalable obligatoire sa décision de refus d'attribution d'une bourse sur critères sociaux du 11 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() ".

3. La décision contestée, notifiée par le CROUS de Besançon, a été prise par la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, autorité qui a son siège à Besançon. En conséquence, la requête de Mme A, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative, doit donc être transmise au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A.

Fait à Dijon, le 21 août 2024.

Le président,

O. Rousset

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