Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2023-03-02, 2101126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de l'autorisation provisoire de séjour : Le tribunal a noté que l'autorisation provisoire de séjour délivrée à M. A a abrogé le refus d'enregistrement et d'instruction de sa demande, rendant ainsi les conclusions de M. A sans objet. Cela a été un point central dans la décision, car il a permis de conclure à l'irrecevabilité des demandes initiales.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R.432-1 et R.431-2 : Ces articles stipulent que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le tribunal a précisé que le refus d'enregistrement ne pouvait pas être considéré comme un rejet au sens de ces articles, renforçant ainsi l'idée que la décision contestée était inexistante.

3. Code de justice administrative - Article L.761-1 : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnité à la partie qui obtient gain de cause. Le tribunal a décidé de condamner l'État à verser 900 euros à M. A, en se fondant sur cet article, en raison de la situation créée par le refus initial et la nécessité de compenser les frais engagés par M. A dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, mettant en lumière l'importance de la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour et les conséquences juridiques des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 août et 3 septembre 2021, M. D A, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions orales du 21 juin 2021 par lesquelles un agent de la préfecture de la Guyane a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer ce titre ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", subsidiairement, d'enregistrer sa demande, de la réexaminer dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- les décisions sont entachées d'incompétence et d'un défaut de motivation :

- le préfet a commis une erreur de droit et méconnu les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus de séjour, décision inexistante.

Le 28 janvier 2023, le préfet de la Guyane a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.

Le préfet de la Guyane a présenté une pièce le 6 février 2023.

Par un courrier du même jour, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement sont privées d'objet compte tenu de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

Le même jour, le préfet a présenté un mémoire, qui n'a pas été communiqué. Le 7 février 2023, il a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bissau-guinéen, a été convoqué le 21 juin 2021 à la préfecture de la Guyane pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Il conteste les décisions orales du même jour par lesquelles un agent de la préfecture a, d'une part, refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, refusé de l'admettre au séjour.

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour valable du 10 novembre 2022 au 9 mai 2023. Cette décision a eu pour effet d'abroger le refus d'enregistrement et d'instruction de la demande de l'intéressé. Par suite, les conclusions de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Le refus d'enregistrement de la demande de M. A ne constitue pas un refus d'admission au séjour, un tel refus ne pouvant naître qu'à la suite de l'instruction de sa demande ou dans les conditions prévues par les dispositions combinées des articles R.432-1 et R.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Les conclusions de M. A, dirigées contre une décision inexistante ne sont, dès lors, pas recevables.

4. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A dirigées contre la décision du 21 juin 2021 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Guyane.

Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023

La rapporteure,

Signé

M.T. C Le président,

Signé

L. MARTINLa greffière

Signé

M. B E

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER