Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2023-03-02, 2101351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réexamen de la demande de séjour : Le tribunal a ordonné au préfet de réexaminer la demande de Mme G, soulignant que "le présent jugement implique seulement, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, le réexamen de la demande de Mme G."

3. Délai de délivrance d'un récépissé : Le tribunal a précisé que le préfet devait délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours, mais a noté qu'il n'y avait pas d'obligation légale d'assortir ce récépissé d'une autorisation de travail.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour et réexamen : Le tribunal a fait référence à l'obligation de l'administration de réexaminer les demandes de séjour dans un cadre légal. Cela est en lien avec les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.423-23, qui impose à l'administration de prendre en compte les situations personnelles des demandeurs.

3. Frais de justice : La décision de condamner l'État à verser 900 euros à Mme G repose sur l'article L.761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à payer des frais de justice à la partie gagnante.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la compétence administrative et le respect des procédures dans le traitement des demandes de séjour, tout en garantissant les droits des individus face à des décisions administratives potentiellement illégales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 octobre 2021 et 15 avril 2022, Mme I G, représentée par Me Gay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, puis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Mme G soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence et insuffisamment motivé ;

- le refus de séjour et la mesure d'éloignement sont entachés d'erreurs de fait, pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fondés sur une appréciation manifestement erronée de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

- le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la mesure d'éloignement est fondée sur un refus de séjour illégal et prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision accordant un délai de départ de trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 22 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 8 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme B et les observations de Me Seube substituant Me Gay pour Mme G, le préfet de la Guyane n'étant pas représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme G, ressortissante guyanienne, conteste l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. L'arrêté contesté a été signé par Mme F, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux. Le préfet verse au dossier une délégation de signature n° R03-2020-02-19-006 du 19 février 2020, dont l'article 2 prévoit une subdélégation de M. C directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à Mme F en cas d'absence ou d'empêchement de M. E et de M. D. Toutefois, alors que, par un arrêté n° R03-2021-08-03-00008 du 3 août 2021, antérieur à l'arrêté contesté, le préfet a désigné Mme J en qualité de directrice générale par intérim de la sécurité, de la règlementation et des contrôles et, que, par l'article 4 de son arrêté n° R03-2021-08-03-00005 du même jour, il a accordé une délégation à l'intéressée à l'effet de signer les actes relatifs au séjour et à l'éloignement des étrangers, il s'abstient de produire la subdélégation accordée par Mme J à Mme F. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un tel arrêté aurait été pris antérieurement à l'édiction de l'arrêté n° R03-2021-08-06-00003 du 6 août 2021, postérieur à l'arrêté contesté. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme G est fondée à demander l'annulation de cet arrêté comme entaché d'incompétence.

3. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, le réexamen de la demande de Mme G. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. En revanche, compte tenu du fondement de la demande de titre de séjour, ni l'article R.431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise le titulaire à travailler, ni aucun autre texte ne font obligation au préfet d'assortir ce récépissé d'une autorisation de travail.

4. Il y a lieu, en l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à Mme G au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté pris le 4 août 2021 par le préfet de la Guyane à l'encontre de Mme G est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer un récépissé à Mme G, puis de réexaminer son droit au séjour, dans des délais respectifs de quinze jours et de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme G la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme G est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme I G et au préfet de la Guyane.

Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023

La rapporteure,

Signé

M.T. B Le président,

Signé

L. MARTINLa greffière

Signé

M. A H

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER