Résumé de la décision
M. C a saisi le juge des référés pour demander l'injonction au préfet de la Guyane de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Il a également demandé une indemnisation de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, après l'introduction de la requête, M. C a été convoqué pour le dépôt de sa demande, rendant ses conclusions sans objet. Par conséquent, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande et a rejeté les conclusions relatives à l'indemnisation.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le juge a constaté que M. C avait été convoqué pour le dépôt de sa demande de titre de séjour après l'introduction de la requête, ce qui a rendu ses demandes d'injonction sans objet. Le juge a précisé que "par suite, ses conclusions à fin d'injonction sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer."
2. Rejet de l'indemnisation : Concernant la demande d'indemnisation, le juge a noté que M. C n'avait pas eu recours à un avocat et n'avait pas justifié de frais spécifiques liés à l'instance. Ainsi, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées, car "M. A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou provisoires lorsque l'urgence le justifie, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. La décision souligne que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent en principe pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance. Le juge a précisé que "les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet des demandes d'injonction suite à la convocation de M. C et sur le rejet de la demande d'indemnisation en raison de l'absence de frais justifiés.