Résumé de la décision
Mme A B, ressortissante haïtienne, a saisi le juge des référés le 9 juin 2023 pour demander l'injonction au préfet de la Guyane de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Elle a également sollicité une indemnisation de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Cependant, après l'introduction de la requête, elle a été convoquée pour un rendez-vous le 14 septembre 2023, rendant ses demandes d'injonction sans objet. Le juge a donc décidé de ne pas statuer sur cette demande et a rejeté les conclusions relatives à l'indemnisation.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la demande : Le juge a constaté que, suite à la convocation de Mme B pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, ses conclusions à fin d'injonction étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article L.521-3 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut prescrire des mesures à condition qu'elles soient utiles. Dans ce cas, l'utilité de la mesure demandée a disparu.
2. Rejet de l'indemnisation : Concernant la demande d'indemnisation, le juge a noté que Mme B n'avait pas eu recours à un avocat et n'avait pas justifié de frais spécifiques liés à l'instance. Cela a conduit à un rejet de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés.
Interprétations et citations légales
1. Article L.521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou provisoires lorsque l'urgence le justifie, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Dans cette affaire, le juge a appliqué cet article pour évaluer la demande d'injonction de Mme B, concluant que la mesure demandée n'était plus utile après la convocation.
2. Article L.761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le juge a interprété cet article en considérant que, sans frais spécifiques justifiés par Mme B, sa demande d'indemnisation ne pouvait être accueillie.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la demande d'injonction et sur le non-respect des conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation, conformément aux articles L.521-3 et L.761-1 du code de justice administrative.