Résumé de la décision
Mme A D C B a saisi le juge des référés pour obtenir une injonction à l'encontre du préfet de la Guyane, lui demandant de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, ainsi qu'un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le préfet a ensuite convoqué Mme C B pour le 3 août 2023, rendant ainsi sans objet la demande d'injonction. Les conclusions relatives à la délivrance d'un récépissé ont été jugées irrecevables. En revanche, l'État a été condamné à verser 900 euros à Mme C B au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Urgence et mesure utile : Le juge a reconnu que la condition d'urgence était satisfaite, car Mme C B avait tenté de prendre un rendez-vous sans succès, tant par voie dématérialisée que par courrier postal. Cela montre que la mesure sollicitée était justifiée par la nécessité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.
2. Injonction devenue sans objet : Suite à la convocation du préfet, le juge a constaté que les conclusions d'injonction étaient devenues sans objet, ce qui a conduit à une décision de ne plus statuer sur cette partie de la requête. Cela illustre le principe selon lequel une mesure sollicitée perd son fondement lorsque l'administration a déjà satisfait à la demande.
3. Irrecevabilité des conclusions sur le récépissé : Les demandes de délivrance d'un récépissé ont été jugées irrecevables, car elles ne peuvent être examinées dans le cadre d'une procédure de référé. Cela souligne la distinction entre les mesures d'urgence et les demandes de nature plus substantielle qui nécessitent une instruction plus approfondie.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La décision souligne que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". Cela établit le cadre dans lequel le juge peut intervenir rapidement pour protéger les droits des requérants.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais de justice. Dans cette affaire, le juge a décidé de condamner l'État à verser 900 euros à Mme C B, ce qui montre que même si la demande principale a été partiellement satisfaite, la partie requérante a droit à une compensation pour les frais engagés.
En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de l'urgence et de l'utilité dans le cadre des référés administratifs, tout en clarifiant les limites des demandes qui peuvent être formulées dans ce cadre.