Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2023-07-03, 2300683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'injonction : Le juge a appliqué l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cependant, il a constaté que Mme B n'avait pas démontré son incapacité à obtenir un rendez-vous, car la préfecture avait demandé des pièces manquantes. Par conséquent, la demande d'injonction était "dépourvue d'urgence et d'utilité".

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'injonction : L'article L. 521-3 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, à condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge a interprété cette disposition en considérant que l'absence de réponse de la préfecture à la demande de rendez-vous ne justifiait pas l'injonction, car Mme B n'avait pas respecté la procédure en fournissant les documents requis.

3. Droit au séjour : Le juge a souligné l'importance du droit d'un étranger à voir sa situation examinée, en rappelant que "l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, doit la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable". Cela met en lumière les obligations de l'administration envers les étrangers en matière de séjour.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'équilibre entre le droit d'un individu à obtenir un rendez-vous pour une demande de titre de séjour et les exigences procédurales qui doivent être respectées pour que cette demande soit considérée comme urgente et utile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai bref, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les demandes en référé :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent en principe pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1998, est entrée sur le territoire français en 2016 d'après ses déclarations. L'intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

5. Eu égard, d'une part, aux conséquences qu'a sur la situation d'une personne étrangère, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et, d'autre part, au droit qu'elle a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

6. Toutefois, lorsqu'un rendez-vous ne peut être obtenu en se connectant au site internet de la préfecture et, malgré la mise en place au 1er mars 2022 d'une procédure alternative permettant aux étrangers de formuler une demande écrite par voie postale, qu'aucune suite n'est donnée dans un délai raisonnable à cette demande, l'étranger peut solliciter du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il ordonne au préfet de lui délivrer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous en préfecture.

7. Si Mme B soutient ne pas avoir reçu de convocation de la préfecture de la Guyane suite à sa demande reçue le 22 août 2022, il résulte toutefois de l'instruction qu'en raison de l'incomplétude de la demande, les services de la préfecture ont invité l'intéressée à transmettre par voie postale la pièce manquante. Dès lors Mme B ne justifie pas de son incapacité à obtenir un rendez-vous selon la procédure fixée par le préfet. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme B, tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission au séjour, est dépourvue d'urgence et d'utilité et doit être rejetée.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme B ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER